DGAL/SDSPA/N2009-8337 du 22 décembre 2009, modifiant la Note de Service DGAL/SDSPA n° 2009-8302 du 5 novembre 2009 sur les conditions de mouvement des ruminants sur le territoire national, dans le cadre des échanges communautaires, et avec la Suisse. Elle précise également les conditions d’application du nouveau protocole bilatéral entre la France et la Suisse dont nous vous présentons les principales dispositions.

Voici les précisions apportées par la FNGDS :

EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS NATIONAUX

Un préambule précise que dès lors que la période d’inactivité vectorielle aura été déclarée, l’obligation de désinsectisation ne s’appliquera plus.

A/ Règles générales

Quelle que soit la destination zootechnique des bovins, lorsqu’ils ne sont pas issus de foyers de BTV-1 ou BTV-8, ils doivent toujours répondre aux conditions de vaccination définies dans l’Arrêté du 28 octobre 2009, mais également être issus de cheptels répondant à l’obligation nationale de vaccination.

Il est précisé que des contrôles pourront s’effectuer chez les détenteurs.

D/ Cheptels dérogatoires (paragraphe rajouté)

Les animaux issus de cheptels dérogatoires pourront sortir de l’exploitation si :

- Ils ne présentent pas de signes cliniques et

- Ils sont désinsectisés, ainsi que leurs moyens de transport et

- Ils ont fait l’objet d’une analyse virologique négative 14 jours après désinsectisation et dans un délai de 7 jours avant le mouvement,

- Ils ont été vaccinés conformément à la réglementation et que le mouvement a lieu après le délai d’instauration de l’immunité.

Si ces animaux sont destinés à l’abattage, ils peuvent quitter l’exploitation si le transport est direct et si les bovins et les moyens de transport sont désinsectisés avant le départ.

Si l’animal est destiné aux échanges intracommunautaires, il devra répondre aux obligations de mouvements communautaires ou des échanges bilatéraux.

EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Un préambule rappelle les modifications de temps d’attente de certaines molécules insecticides et la nécessité d’attirer l’attention des professionnels à ce sujet.

2.2/ Mouvements d’animaux de ZR à ZI, de ZR à ZV ou de ZR à ZS :

La condition e) est modifiée. Pour le mouvement, les animaux doivent toujours répondre aux conditions de vaccination définies dans l’Arrêté du 28 octobre 2009, mais également être issus de cheptels répondant à l’obligation nationale de vaccination.

Les animaux issus de cheptels dérogatoires ne peuvent donc prétendre à la certification aux échanges.

3/ La disposition sur les exigences des Etats Membres initialement prévue jusqu’au 31/12/09 est applicable jusqu’au 31/12/2010.

Annexe 4/ Protocole franco-italien

A destination de la zone réglementée infectée par le BTV-8, la vaccination contre le sérotype 1 peut être seule condition de mouvement.

Les bovins destinés à l’Italie doivent être vaccinés mais la certification de bovins non issus de cheptels vaccinés est possible.

Annexe 5/Protocole franco-espagnol

La désinsectisation n’est exigible ni pour les animaux ni pour les moyens de transports. Les espèces concernées par les échanges sont précisées : bovins et ovins.

Annexe 6 Bis/protocole franco-belge

Un accord entre la France et la Belgique est entré en vigueur au 1^er janvier 2010 et le restera jusqu’à la date officielle de fin d’inactivité vectorielle en Belgique :

Ø Bovins de plus de 90 jours vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 depuis au moins 30 jours,

Ø Bovins de moins de 90 jours nés de mère valablement vaccinée et désinsectisation des animaux et des moyens de transport (sauf période d’inactivité vectorielle)

Pour les femelles gestantes, il n’est pas nécessaire que la vaccination ait eu lieu au moins 60 jours avant la saillie ou l’insémination.

7/ Traçabilité des informations vaccinales :

Les informations inscrites sur le passeport font foi, mais les données de SIGAl 2008-2009 peuvent éventuellement utilisées par les D.D.S.V. selon leur qualité.

L’acheteur d’un animal doit s’enquérir des dates de vaccination afin de procéder aux rappels vaccinaux.

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