Vous trouverez en pièce jointe la version consolidée de l’Arrêté Ministériel fixant les mesures techniques relatives à la F.C.O. Il reporte la date butoir pour les demandes d'accès au protocole dérogatoire au 15 mars 2010.

Par ailleurs, vous trouverez également en pièce jointe la note de service du 8 février 2010 déclarant le début de la période d’inactivité vectorielle.

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D'après un communiqué de GDS France :
le Ministre de l’Agriculture Bruno LE MAIRE a annoncé hier à l’Assemblée Générale de la Fédération Nationale Bovine le report de la date du 31 mars 2010 au 30 juin 2010 pour la participation financière de l’Etat à la vaccination en matière de F.C.O.

La réglementation actuelle sur le transport exige que toutes les personnes transportant des animaux vivants sur une distance supérieure à 65 Km à des fins commerciales doivent être titulaires d’un Certificat d’Aptitude au Transport des Animaux Vivants (CAPTAV).

Jusqu’au 31 janvier 2010, vous pouvez demander la reconnaissance de l’expérience professionnelle en retournant La demande de renseignement pour la délivrance d’un certificat d’aptitude au transport des animaux vivants à la DDPP de votre département. Les éleveurs demandant des CAPTAV après le 1er fevrier 2010 devront soit être titulaires d’un diplôme reconnu (1) ou avoir suivi une formation spécifique dans un centre agréé (2).

(mise à jour du 29 janvier) :
exemples (liste non exhaustive) de justificatifs à fournir pour valider les 5 années d'expérience professionnelle :
attestion MSA justifiant d'une durée de cotisation supérieure à 5 ans en tant qu'exploitant agricole.
Attestation sur l'honneur d'exercice du métier d'éleveur depuis plus de 5 ans, signée par le demandeur.
Pour les salariés, attestation du ou des employeurs justifiant une durée d'emploi totale de plus de 5 années.

 Demande de délivrance d’un CAPTAV

 DEMANDE D’AUTORISATION DU TRANSPORTEUR D’ANIMAUX VIVANTS

DGAL/SDSPA/N2009-8337 du 22 décembre 2009, modifiant la Note de Service DGAL/SDSPA n° 2009-8302 du 5 novembre 2009 sur les conditions de mouvement des ruminants sur le territoire national, dans le cadre des échanges communautaires, et avec la Suisse. Elle précise également les conditions d’application du nouveau protocole bilatéral entre la France et la Suisse dont nous vous présentons les principales dispositions.

Voici les précisions apportées par la FNGDS :

EN CE QUI CONCERNE LES MOUVEMENTS NATIONAUX

Un préambule précise que dès lors que la période d’inactivité vectorielle aura été déclarée, l’obligation de désinsectisation ne s’appliquera plus.

A/ Règles générales

Quelle que soit la destination zootechnique des bovins, lorsqu’ils ne sont pas issus de foyers de BTV-1 ou BTV-8, ils doivent toujours répondre aux conditions de vaccination définies dans l’Arrêté du 28 octobre 2009, mais également être issus de cheptels répondant à l’obligation nationale de vaccination.

Il est précisé que des contrôles pourront s’effectuer chez les détenteurs.

D/ Cheptels dérogatoires (paragraphe rajouté)

Les animaux issus de cheptels dérogatoires pourront sortir de l’exploitation si :

- Ils ne présentent pas de signes cliniques et

- Ils sont désinsectisés, ainsi que leurs moyens de transport et

- Ils ont fait l’objet d’une analyse virologique négative 14 jours après désinsectisation et dans un délai de 7 jours avant le mouvement,

- Ils ont été vaccinés conformément à la réglementation et que le mouvement a lieu après le délai d’instauration de l’immunité.

Si ces animaux sont destinés à l’abattage, ils peuvent quitter l’exploitation si le transport est direct et si les bovins et les moyens de transport sont désinsectisés avant le départ.

Si l’animal est destiné aux échanges intracommunautaires, il devra répondre aux obligations de mouvements communautaires ou des échanges bilatéraux.

EN CE QUI CONCERNE LES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES

Un préambule rappelle les modifications de temps d’attente de certaines molécules insecticides et la nécessité d’attirer l’attention des professionnels à ce sujet.

2.2/ Mouvements d’animaux de ZR à ZI, de ZR à ZV ou de ZR à ZS :

La condition e) est modifiée. Pour le mouvement, les animaux doivent toujours répondre aux conditions de vaccination définies dans l’Arrêté du 28 octobre 2009, mais également être issus de cheptels répondant à l’obligation nationale de vaccination.

Les animaux issus de cheptels dérogatoires ne peuvent donc prétendre à la certification aux échanges.

3/ La disposition sur les exigences des Etats Membres initialement prévue jusqu’au 31/12/09 est applicable jusqu’au 31/12/2010.

Annexe 4/ Protocole franco-italien

A destination de la zone réglementée infectée par le BTV-8, la vaccination contre le sérotype 1 peut être seule condition de mouvement.

Les bovins destinés à l’Italie doivent être vaccinés mais la certification de bovins non issus de cheptels vaccinés est possible.

Annexe 5/Protocole franco-espagnol

La désinsectisation n’est exigible ni pour les animaux ni pour les moyens de transports. Les espèces concernées par les échanges sont précisées : bovins et ovins.

Annexe 6 Bis/protocole franco-belge

Un accord entre la France et la Belgique est entré en vigueur au 1^er janvier 2010 et le restera jusqu’à la date officielle de fin d’inactivité vectorielle en Belgique :

Ø Bovins de plus de 90 jours vaccinés contre les sérotypes 1 et 8 depuis au moins 30 jours,

Ø Bovins de moins de 90 jours nés de mère valablement vaccinée et désinsectisation des animaux et des moyens de transport (sauf période d’inactivité vectorielle)

Pour les femelles gestantes, il n’est pas nécessaire que la vaccination ait eu lieu au moins 60 jours avant la saillie ou l’insémination.

7/ Traçabilité des informations vaccinales :

Les informations inscrites sur le passeport font foi, mais les données de SIGAl 2008-2009 peuvent éventuellement utilisées par les D.D.S.V. selon leur qualité.

L’acheteur d’un animal doit s’enquérir des dates de vaccination afin de procéder aux rappels vaccinaux.

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